Politique d'asile

En 2017, 68,5 millions de personnes étaient en fuite. Sur ce nombre, environ 40 millions sont restées dans leur pays en tant que personnes déplacées et ne sont dès lors pas considérées comme réfugiés au sens des dispositions de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Sur les 25,4 millions de personnes qui ont fui leur pays, environ 3,1 millions ont demandé l’asile. Ce sont toujours les pays proches qui supportent la charge principale. Plus de 85 % des migrants forcés vivent dans des pays émergents et en voie de développement, par exemple la Turquie, le Pakistan, le Liban, le Kenya, etc. Plus de la moitié des migrants forcés sont des enfants ou adolescents et près de la moitié des réfugiés provenait, en 2017, de Syrie, d’Afghanistan et du Soudan du Sud. Les réfugiés vivent aujourd’hui, en moyenne, plus de 17 ans dans des situations instables et précaires avant de trouver une solution durable.

Seul un pourcentage des personnes ayant fui leur pays arrive en Europe et, finalement dans le pays continental qu’est la Suisse. En 2016, 1,3 million de personnes ont demandé l’asile en Europe, en 2017, ils sont nettement moins nombreux, quelque 170 000. La fermeture de la route des Balkans pour l’immigration tolérée ainsi que l’accord de l’UE avec la Turquie à partir du printemps 2016 ont entraîné un déclin de l’immigration irrégulière vers l’Europe. Depuis la mi-2017, les garde-côtes libyens ont en outre pris des mesures rigoureuses contre les bateaux de réfugiés, à la suite d’un accord avec l’Italie. Il en découle un recul significatif de l’immigration par la route méditerranéenne centrale. Cela a également un impact sur la Suisse. En 2016, les nombres de demandes d’asile ont diminué de 31 % par rapport à l’année précédente, avec un nombre de 27 207 requêtes ; cette tendance s’est poursuivie en 2017 avec 18 088 demandes d’asile. L’une des raisons du déclin des demandes d’asile en Suisse est que les demandeurs d’asile perçoivent de plus en plus la Suisse comme un pays de transit et non plus comme un pays de destination.

En termes de chiffres, les réfugiés et les personnes provisoirement admises représentent ensemble un peu moins de 1 % de la population totale de la Suisse, mais le thème de l’asile fait toujours l’objet d’une grande attention aux niveaux médiatique et politique.

Des motifs de fuite variés

Les individus quittent souvent leur pays pour différentes raisons et les causes de la fuite sont de plus en plus complexes. Les réfugiés sont, selon la Convention de Genève sur les réfugiés, des personnes qui subissent des persécutions ciblées, que ce soit pour des raisons politiques, religieuses ou autres. Pour bon nombre d’individus, il est difficile voire impossible, dans la pratique, d’apporter la preuve d’une telle persécution. Ils fuient les troubles, les guerres civiles, l’arbitraire ou même la famine ou n’ont plus de moyens de subsistance suite à des catastrophes environnementales. Leur nombre augmentera à l’avenir. Au nombre des requérants d’asile figurent aussi, outre les réfugiés politiques et les réfugiés de guerre, de nombreux migrants provenant d’« Etats tiers » (c’est-à-dire d’Etats ne faisant pas partie de l’UE ou de l’AELE) qui ne sont pas persécutés dans leur patrie et n’ont pas quitté leur pays à la suite de troubles liés à une guerre. Ces migrants sont à la recherche d’une activité lucrative et donc d’une vie meilleure. Dans le système binaire de la Suisse, qui fait la distinction entre ressortissants d’Etats-membres de l’UE/AELE et ressortissants d’Etats tiers, seuls les ressortissants d’Etats tiers hautement qualifiés ont la possibilité d’immigrer légalement dans notre pays en tant que travailleurs. Par conséquent, il ne reste pour nombre d’entre eux que la possibilité de déposer une demande d’asile. Le droit en matière d’asile et ses répercussions doivent donc être compris dans le contexte d’un droit global en matière de migration, à plus forte raison que d’autres lois entrent en jeu, notamment la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu avec les Etats de l’UE/AELE. C’est pourquoi nous devons nous demander si nous ne devrions pas permettre à un plus grand nombre de personnes de migrer vers l’Europe pour des raisons économiques, afin que le statut de réfugié ne reste pas la seule perspective. Cela aurait une pertinence démographique, soulagerait le secteur de l’asile et donnerait de nouvelles perspectives aux populations du sud. Ces approches de solutions doivent aller de pair avec une aide accrue sur le terrain, comme la construction de sociétés stables, le développement de l’économie et la protection de l’environnement.

Principes du droit des réfugiés et de l’asile

Lors de la procédure d’asile, les autorités décident si une personne est reconnue comme réfugiée et obtient dès lors l’asile, si elle est renvoyée ou si elle est éventuellement admise à titre provisoire. Lorsqu’un Etat accorde « l’asile » à une personne, cela signifie qu’il lui confère un statut juridique particulièrement protégé. L’octroi de l’asile implique en règle générale le statut de réfugié reconnu et l’absence de raison d’exclusion de l’asile. Cette décision relève exclusivement de la compétence des Etats. La Convention de Genève – et en particulier le principe du « non-refoulement » oblige la Suisse à se conformer aux dispositions et normes internationales et à accorder protection, tout au moins provisoirement, aux personnes que le renvoi pourrait exposer à des risques de torture ou de traitement inhumain.

Dans sa définition de réfugié, la loi fédérale sur l’asile se fonde sur la Convention de 1951 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, cette convention a été créée pour résoudre le problème des personnes devenues apatrides en raison de la guerre ; elle définissait au premier chef qui pouvait être considéré comme réfugié et quels étaient les droits accordés aux réfugiés. Aujourd’hui, cette convention relative au statut des réfugiés, qui n’est bien sûr plus liée au contexte de la Seconde Guerre mondiale, vise à offrir une protection à des personnes menacées. Dans ses prises de position et ses recommandations, la CFM se fonde sur le principe que la Suisse octroie une protection aux réfugiés ainsi qu’aux personnes persécutées ou déplacées, ceci indépendamment de la politique en matière d’admission. Dans ce contexte, l’octroi de la protection revêt toujours la plus haute priorité et ne doit être menacé par aucune mesure définitive ou temporaire.

Tradition humanitaire et restrictions dans la politique suisse en matière d’asile

Dans les débats sur l’asile, divers partis politiques invoquent régulièrement la tradition humanitaire de la Suisse. Ils se réfèrent surtout à l’admission, au 19e siècle, de personnes persécutées du seul fait de leur opinion politique ainsi qu’à la politique dite du contingentement des réfugiés établie entre 1950 et 1995, grâce à laquelle ont été admis des groupes de réfugiés provenant de Hongrie, du Tibet, d’Indochine, d’Ouganda et du Chili, puis plus tard également d’ex-Yougoslavie, d’Ethiopie, du Soudan, de Tunisie, de Somalie, d’Irak et d’Iran. Durant la guerre des Balkans, cette pratique fut mise à mal par la surcharge des structures d’hébergement en raison du nombre de réfugiés de guerre. Depuis lors, sur la base d’arguments politico-financiers, plus guère de contingents de réfugiés ne furent autorisés.

Ce n’est qu’en 1981 qu’entra en vigueur la première loi fédérale sur l’asile et, partant, une procédure individuelle en matière d’asile. Depuis, cette loi a été révisée dix fois, chaque fois avec une tendance restrictive. En 2009, la CFM s’est prononcée contre une nouvelle révision de la loi fédérale sur l’asile et s’est exprimée en faveur d’une simplification du droit en matière d’asile. Cependant, les travaux de révision de cette loi se sont poursuivis. Dernièrement, en juin 2013, un projet de loi déclaré urgent, contre lequel fut lancé un référendum, et comportant des dispositions plus sévères – telles que l’abolition de la procédure auprès de nos ambassades ou la qualification du refus de servir comme motif d’exclusion – a été soumis au verdict du Souverain. Ces dispositions, qui ont été acceptées lors de la votation, font partie d’une vaste révision qui prévoit une accélération de la procédure et une restructuration du domaine de l’asile (en particulier en ce qui concerne la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l’hébergement). Ces dispositions sont actuellement testées lors d’une phase d’essai.

Exposition FUIR
Journée annuelle CFM 2014
Protéger ou détourner le regard ? Octroi de protection aux personnes déplacées et rôle de la société et du monde politique