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Prises de position 2022

2022

03.05.2022

Prise de position sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour la limitation de l’aide sociale accordée aux ressortissants d’États tiers

08.04.2022

Prise de position concernant le programme fédéral « Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S »

11.03.2022

Statut de protection S : Prise de position sur les modalités

Dernière modification 02.02.2023

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