Prise de position sur le contre-projet direct du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire RASA

Début février 2017, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur le contre-projet direct relatif à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir les contingents d’immigration» (RASA). Le rapport énonce deux variantes, la CFM estimant que la première est défendable.

Le vote sur le contre-projet direct offre la possibilité de transposer dans la Constitution la proposition du Parlement de mise en œuvre des articles 121a Cst. et 197 ch. 11 Cst.

Dernière modification 07.03.2017

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