«Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal»

Consultation au sujet de l'adaptation de l’Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) à la suite de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616)

La CFM salue les efforts entrepris par la Confédération pour permettre aux jeunes en situation irrégulière l'accès à un apprentissage. Malheureusement, les propositions en question ont marqué le pas à mi-chemin. Les dispositions facultatives n'amènent pas de progrès effectif par rapport à la situation actuelle. Les cantons qui, par rapport à la formation professionnelle des jeunes sans-papiers, avaient déjà adopté une attitude libérale à ce sujet, pourront certes appuyer leur pratique sur le droit fédéral. En revanche, les cantons de tendance plutôt dure concernant la régularisation des sans-papiers ne seront pas incités à modifier leur pratique. Dans la proposition soumise à discussion, les exigences fédéralistes l'emportent une fois de plus sur l'égalité des chances et des droits.

Dernière modification 15.05.2012

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