Identité électronique : la loi sur l’e-ID

Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est généralement nécessaire de s’identifier. Il existe déjà différentes procédures, souvent au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Toutefois, en Suisse, aucune n’est encadrée par la loi ou ne fait l’objet d’une garantie de la Confédération quant à sa sécurité et sa fiabilité. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont préparé une loi instaurant un système d’identification reconnu par la Confédération : l’e-ID. Un référendum ayant été demandé, le peuple votera sur cet objet le 7 mars 2021.

La nouvelle loi sur l’e-ID définit une procédure d’identification univoque utilisable pour faire des achats ou obtenir des services sur Internet de manière simple et sûre (par ex. ouvrir un compte bancaire ou commander un document officiel).

L’acquisition d’une e-ID est facultative. Les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération. Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie l’identité de la personne puis autorise l’émission de l’e-ID.

La Confédération confie la mise en œuvre technique aux fournisseurs, qui peuvent être des entreprises, des cantons ou des communes, et surveille leur activité.

L’émission et l’utilisation des e-ID, comme toute procédure d’identification, peut impliquer le traitement de données privées. Un accent particulier a donc été mis sur la protection des données.

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les considérations ci-après plaident en faveur de la LSIE :

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la "loi fédérale sur les services d’identification électronique".

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Dernière modification 04.11.2020

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