Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : améliorer l’intégration par des incitations

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (jusqu’ici loi fédérale sur les étrangers) et arrêté leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ce second volet de modifications de la loi vise à améliorer l’intégration des étrangers par des incitations positives et des mesures adéquates. Il s’agit notamment de faciliter l’accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail. Les autorisations de séjour pourront en outre être liées à une convention d’intégration.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) visant à améliorer l’intégration des étrangers. La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets, dont le premier est entré en vigueur dès le 1^er janvier 2018. Avec l’entrée en vigueur du second volet, le 1^er janvier 2019, la LEtr deviendra la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Résultats de la consultation

La consultation s’est déroulée de décembre 2017 à mars 2018. La majorité des cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux sont favorables au projet, tout comme la majorité des partis politiques ayant participé à la consultation. Le projet a également reçu le soutien des organisations faîtières de l’économie et de l’Union des villes suisses. Quant aux autres milieux intéressés, leurs avis divergent. Certains y sont favorables, tandis que d’autres le rejettent soit partiellement soit intégralement. D’aucuns critiquent notamment le surcroît de travail pour les cantons qu’entraîneraient les dispositions d’exécution proposées.

Encourager l’accès au marché du travail

À partir du 1^er janvier 2019, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire pourront exercer une activité lucrative après s’être simplement annoncés aux autorités du marché du travail, ce qui leur facilitera l’accès à l’emploi et soulagera les employeurs. Le potentiel qu’offre la main-d’œuvre présente en Suisse sera ainsi mieux exploité et les dépenses de l’aide sociale s’en trouveront réduites.

Les critères d’intégration à prendre en compte dans les décisions relevant du droit des étrangers ont en outre été précisés au niveau des ordonnances. Ces dernières définissent ainsi les compétences linguistiques requises pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation, en vertu du principe suivant lequel plus le statut visé accorde de droits, plus les exigences sont élevées

Les mesures arrêtées par le Parlement pour les étrangers qui ne manifestent aucune volonté de contribuer à leur intégration ont également été précisées, ce qui permettra aux autorités migratoires compétentes de lier l’octroi d’une autorisation de séjour à une convention d’intégration et, ainsi, de montrer à l’intéressé les attentes nourries à son égard. Cette convention d’intégration aura un caractère obligatoire et pourra donner lieu à des sanctions. Si les critères d’intégration ne sont pas remplis, l’étranger pourra voir son autorisation d’établissement (permis C) remplacée par une autorisation de séjour (permis B).

Documentation

Rapport d’évaluation de la consultation (PDF, 518 kB, 13.07.2020)
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Modification du 15 août 2018
(RO 2018 3173; entre en vigueur le 1er janvier 2019)
Rapport explicatif OASA (PDF, 535 kB, 13.07.2020)
Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) du 15 août 2018
(RO 2018 3189; entre en vigueur le 1er janvier 2019)
Rapport explicatif OIE (PDF, 400 kB, 13.07.2020)