Ajustement du système salarial des juges

Berne, le 01.02.2006. Le Conseil fédéral entend garantir un système salarial cohérent au Tribunal administratif fédéral. Sur demande de la Commission judiciaire, il a adopté, mercredi, à l’attention du Parlement, une modification en ce sens de l’ordonnance sur les juges.

Lors de la préparation de l’élection des juges du Tribunal administratif fédéral, la Commission judiciaire a décidé que le traitement initial des 72 juges de la nouvelle instance serait déterminé en se fondant sur le seul critère de l’âge. En outre, elle a fixé une échelle des traitements selon laquelle le traitement initial augmente chaque année de 1,1% du montant maximum. La Commission judiciaire était consciente du fait que le système qu’elle avait adopté pour déterminer le traitement initial était en contradiction avec l’augmentation annuelle de 3% prévue dans l’ordonnance sur les juges. Si cette dernière n’était pas adaptée, des écarts salariaux considérables apparaîtraient, en l’espace de quelques années, entre les juges travaillant déjà au tribunal et leurs collègues nouvellement engagés. La Commission judiciaire a dès lors demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier une modification de l’ordonnance sur les juges.

Le Conseil fédéral a décidé de ramener de 3 à 1,2% le taux de l’augmentation annuelle du traitement des juges, et de le rendre ainsi compatible avec l’échelle des traitements initiaux fixée par la Commission judiciaire. Ce faisant, il garantit la cohérence du système salarial.