Renforcer la protection des consommateurs dans une juste mesure

Berne, 09.12.2002. La protection des consommateurs sera renforcée dans une juste mesure, tant lors de transactions commerciales en ligne que dans le cadre du contrat d'achat ordinaire. A cet égard, la Confédération tiendra toutefois compte des objections et remarques émises dans le cadre de la consultation relative au projet de loi fédérale sur le commerce électronique. Ce lundi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette consultation et chargé le DFJP d'élaborer un message sur cette base. L'objectif du projet est d'étendre modérément la protection des consommateurs dans les contrats conclus à distance, mais aussi lors de ventes mobilières traditionnelles.

Mis en consultation l'an dernier, le projet de loi fédérale sur le commerce électronique vise à adapter le Code des obligations et la loi fédérale contre la concurrence déloyale aux impératifs - nouveaux - du commerce électronique et à renforcer la protection des consommateurs en s'inspirant, à cette fin, des normes européennes.

Des réactions divergentes

Le projet soumis à la consultation a suscité des réactions divergentes de la part des partis politiques et des organisations priées de se prononcer. Les milieux des consommateurs ont salué les modifications législatives proposées, tout en regrettant, parfois, que celles-ci n'aillent pas assez loin. En revanche, les fournisseurs de biens et de services - rejoints en cela par leurs fédérations ainsi que par l'UDC et le PRD - n'ont guère vu de côtés positifs au projet. Si, de manière générale, tous les participants à la consultation s'accordent à reconnaître que le commerce électronique ne peut avoir d'avenir qu'à la condition que les consommateurs aient confiance dans ce nouveau mode de transaction, leurs avis divergent cependant quant au rôle que doit jouer le législateur dans l'établissement de cette confiance et dans sa préservation.

Le projet entend introduire, dans le droit de la consommation, une norme permettant de révoquer dans un délai de sept jours les contrats conclus à distance. Or certains participants considèrent que cette possibilité est la porte ouverte à une violation des stipulations contractuelles. A leurs yeux, il ne se justifie pas d'assimiler les contrats conclus en ligne aux contrats conclus par démarchage puisque, dans le premier cas, le consommateur ne subit aucune pression particulière et peut comparer les différentes offres en toute quiétude. Inversement, les milieux de protection des consommateurs ont déploré le caractère lacunaire de la réglementation proposée qui, notamment, ne sera pas applicable aux contrats prévoyant une prestation de l'acquéreur qui ne dépasse pas 100 francs. Donnent également lieu à controverse les modifications des dispositions concernant la vente mobilière (notamment, l'instauration pour l'acheteur du droit d'exiger la réparation de la chose entachée de défauts et l'extension à deux ans du délai de prescription des actions en garantie). Nombre de participants ne voient pas la nécessité de renforcer la protection des consommateurs et redoutent que les innovations proposées par le Conseil fédéral ne soient source de nouveaux affrontements entre les parties aux contrats. En outre, certains participants se sont vivement élevés contre le fait que sous le générique de loi sur le commerce électronique, on ait mis en fait en consultation une révision profonde du droit régissant les ventes en se gardant bien de l'annoncer.

Combler les lacunes du droit

S'agissant des transactions opérées à distance et de la vente mobilière, le droit suisse en matière de contrats présente des lacunes qui se font sentir avec une acuité de plus en plus marquée étant donné l'ampleur que ne cessent de prendre les relations commerciales internationales. Les consommateurs ne comprennent pas pourquoi le même fournisseur suisse peut se permettre d'offrir ses produits sur le marché suisse à des conditions moins intéressantes pour le consommateur que celles qui prévalent lorsqu'il opère sur les marchés des pays voisins. A la faveur de l'application autonome du droit européen, la chance s'offre à la Suisse de renforcer la protection de ses consommateurs dans une juste mesure et de manière idoine. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé de s'en tenir pour l'essentiel à son projet initial. Toutefois, il a demandé au DFJP de prendre en compte les réserves émises par les participants à la consultation, lorsqu'il élaborera le message. En conséquence, il s'agira de n'apporter au code des obligations que les seules modifications nécessaires pour assurer une réelle amélioration du droit suisse régissant la consommation.

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Dernière modification 09.12.2002

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