Initiative sur la réparation : le Conseil fédéral présente un contreprojet indirect

Berne. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation mercredi un contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation, qui prévoit de réunir un crédit de 300 millions de francs Celui-ci devrait être reversé aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux, sous forme de contributions de solidarité, en signe de reconnaissance de l’injustice subie.

La Suisse s’emploie actuellement à faire toute la lumière sur un chapitre sombre de son histoire sociale, celui des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux. Sont concernés notamment des enfants placés d’office chez des particuliers ou en foyer, des personnes internées par décision administrative, des enfants adoptés de force, des personnes stérilisées contre leur gré et des gens du voyage. Beaucoup d’entre eux ont été exposés à des violences physiques et psychologiques pendant des années. En raison de leurs traumatismes, certains d’entre eux vivent encore aujourd’hui dans des conditions précaires.

À l’occasion d’une cérémonie de commémoration organisée en avril 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a demandé pardon, au nom du gouvernement national, aux victimes de ces mesures pour l’injustice qu’elles ont subie. Une Table ronde, composée de représentants d’autorités, d’institutions et d’organisations, a été mise sur pied dans le prolongement de cette manifestation. Ses membres ont rédigé un rapport proposant toute et série de mesures. La Table ronde a également créé un fonds d’aide immédiate pour apporter une aide provisoire aux victimes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière particulièrement difficile. Parallèlement à ces travaux, l’initiative populaire dite sur la réparation a abouti, munie de 108 709 signatures valables.

Fonds de solidarité et nombreuses autres mesures

Le contreprojet indirect que le Conseil fédéral a mis en consultation reconnaît l’injustice causée aux victimes par les mesures prises jusqu’en 1981. Il définit notamment les conditions pour le versement de 300 millions de francs aux victimes, dont on estime que le nombre se situe entre 12 000 et 15 000. Il prévoit aussi la réalisation d’une étude approfondie sur les causes, l’étendue et les conséquences des pratiques visées et propose des mesures pour préserver les archives (y compris privées) et faciliter l’accès aux documents pour les personnes concernées et les chercheurs. La recherche d’informations sur les épargnes des personnes concernées sera aussi facilitée. En outre, le contreprojet institutionnalise le conseil et le soutien par les points de contact cantonaux et prévoit l’organisation d’actions commémoratives.

Permettre un traitement rapide de ce chapitre de l’histoire suisse

En optant pour un contreprojet indirect, le Conseil fédéral propose de traiter les faits visés plus rapidement qu’en passant par une modification de la Constitution, pour laquelle il faudrait de toute façon élaborer ensuite un projet de loi. La solution retenue permettra au plus grand nombre possible de victimes, dont certaines sont déjà âgées ou atteintes dans leur santé, de bénéficier d’une réparation et de la reconnaissance de l’injustice subie.

La consultation sur le contreprojet se terminera fin septembre 2015.

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Dernière modification 24.06.2015

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