Adapter le droit de l’adoption aux nouvelles formes de vie de famille

Berne. Le Conseil fédéral entend traduire l’évolution des valeurs au sein de la société dans le droit de l’adoption. Il a approuvé un message en ce sens vendredi, dans lequel il propose de compléter l’adoption de l’enfant du conjoint par une institution qui permettrait aux personnes vivant en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple d’adopter l’enfant de leur partenaire. Il suggère en outre de rendre les conditions d’adoption plus flexibles et d’assouplir le secret de l’adoption.

Selon le droit en vigueur, seules les personnes mariées peuvent adopter l’enfant de leur conjoint ou des enfants étrangers au couple. Mais en réalité, les formes de vie de famille sont multiples; elles ont évolué avec la société. Conformément aux dernières données chiffrées disponibles, datant de 2012, on compte plus de 25 000 foyers dans lesquels des enfants sont élevés par des personnes menant de fait une vie de couple. Le Conseil fédéral souhaite tenir compte des évolutions sociétales et surtout renforcer le bien de l’enfant à travers la révision du droit de l’adoption.

Adoption de l’enfant du partenaire

Les personnes vivant en partenariat enregistré pourront adopter l'enfant de leur partenaire, dans l’intérêt de l’enfant. Cette possibilité ne sera donc plus réservée aux personnes mariées (adoption de l’enfant du conjoint). La modification proposée permettra d’éliminer les inégalités de traitement et de donner une sécurité juridique à la relation qui s’est nouée entre un enfant et le ou la partenaire de son père ou de sa mère. Les couples désireux de franchir ce pas pourront, comme les couples mariés, intégrer pleinement l’enfant dans leur famille et prendre leurs dispositions dans la perspective de la mort éventuelle du parent biologique. Le Conseil fédéral prévoit les mêmes règles pour les personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel.

Age minimal de 28 ans

Le Conseil fédéral veut aussi rendre les conditions d’adoption plus flexibles. L’âge minimal requis pour les candidats à l’adoption conjointe ou à l’adoption par une personne seule passera de 35 à 28 ans. La durée de la relation entre les candidats à une adoption conjointe passera, elle, de cinq à trois ans ; elle sera mesurée à l’aune de la durée de vie en ménage commun. Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs des dérogations à certaines conditions d’adoption, notamment l’âge minimal des adoptants, si le bien de l’enfant l’exige.

Assouplir le secret de l’adoption

Les parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur un enfant donné à l’adoption ou désirent le retrouver, pourront recevoir ses données d’identité, à la condition que l’enfant devenu adulte, ou tout du moins capable de discernement, ait consenti à leur divulgation. Si l’enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis. L’enfant adopté jouit, déjà dans le droit en vigueur, d’un droit absolu de connaître ses origines; le consentement des parents biologiques à la divulgation d’informations n’est pas requis. Il appartiendra à l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption de statuer sur les demandes d’information.