Article constitutionnel sur le service universel : message au Parlement

Berne. Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi un message concernant une disposition constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat de l’Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la Confédération, les cantons et les communes à s’engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. Le Conseil fédéral rejette cependant la création de cette disposition, estimant qu’elle n’aurait aucune utilité pratique.

Le Conseil fédéral avait mené en 2011 une consultation sur un article constitutionnel de caractère général concernant le service universel, en réponse à une motion émanant du Conseil des Etats. L’avant-projet ayant été mal accueilli, il a proposé au Parlement, fin 2011, de renoncer à créer cet article. Les Chambres fédérales en ont toutefois décidé autrement et ont maintenu la motion, que le message d’aujourd’hui réalise.

Le service universel consiste à assurer que l’ensemble de la population ait accès aux biens et services répondant aux besoins usuels. D’une importance centrale pour la cohésion sociale et géographique de la Suisse, il concerne des domaines tels que l’approvisionnement en eau et en électricité, le transport des personnes et des marchandises, la santé, les télécommunications ou la formation.

Caractère symbolique de la norme constitutionnelle

Le Conseil fédéral présente aujourd’hui au Parlement trois options pour réaliser la motion. Dans chacune d’elles, la norme constitutionnelle chargerait la Confédération, les cantons et les communes de s’engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. L’option A ne contient qu’un mandat aux collectivités publiques. L’option B le complète d’une définition du terme aux contours assez flous de « service universel » et cite quelques exemples de domaines d’application. Dans l'option C, on trouve en outre quelques critères matériels : ils expriment les attentes que l'on peut avoir concernant la qualité et le prix des biens et prestations relevant du service universel, et abordent la question du financement.

Les trois options ont en commun le fait qu'elles ne fondent pas de droit directement invocable à des prestations de l'Etat. Il s'agit plutôt, dans les trois cas, d'une norme constitutionnelle de caractère symbolique.

Position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reste d’avis qu’il vaudrait mieux renoncer à ce projet. Aucune des options ne peut inclure des règles concrètes concernant le service universel, en raison de la trop grande diversité des domaines d’application et des instruments de réglementation concernés. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de ne retenir aucune des options présentées. Si l’Assemblée fédérale tenait néanmoins à adopter une norme sur le service universel, la préférence du Conseil fédéral irait à l’option A : se limitant à un principe formulé de manière concise, c’est celle qui correspond le mieux à la nature forcément programmatoire d’une telle disposition.

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Dernière modification 08.05.2013

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