Le droit fédéral prévoit un certain nombre d'instruments et de procédures pour traiter les demandes de collaboration émanant des autorités étrangères et pour préserver la souveraineté suisse. Toutefois, une analyse effectuée par l'Office fédéral de la justice avec la participation d'autres services concernés a révélé des lacunes.
Le projet envoyé en consultation règle, d’une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux et précise, d’autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse. Le projet prévoit par ailleurs les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté suisse. La consultation porte également sur l'adhésion de la Suisse à deux conventions du Conseil de l’Europe relatives à la collaboration en matière administrative, notamment afin de simplifier les procédures de notification.
Dernière modification 20.02.2013
Contact
Office fédéral de la justice
Colette
Rossat-Favre
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
F
+41 58 462 78 79
M
+41 58 462 41 66