Révision du droit de la société anonyme: dans l’ensemble l’écho est positif

Berne. Dans l’ensemble, l’avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable mis en consultation a été favorablement accueilli. Plusieurs propositions sont cependant controversées. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici la fin de cette année.

L’avant-projet a donné lieu à plus de 100 prises de position. L’écrasante majorité des participants l’a qualifié de satisfaisant dans l’ensemble et confirmé la nécessité de légiférer en la matière. Toutefois, l’ouvrage qui vise à moderniser de manière globale le droit des sociétés pour l’adapter aux nouveaux besoins de l’économie devra être remis sur le métier étant donné les critiques suscitées par certaines propositions.

Ce sont notamment les dispositions visant à améliorer le gouvernement d’entreprise qui ont prêté à controverses. D’une part, certains participants se félicitent des innovations prévues qui visent à instaurer un équilibre entre les différents organes de la société, à rendre les processus internes suffisamment transparents et à renforcer la position des actionnaires, propriétaires de l’entreprise. D’aucuns, en revanche, se déclarent partiellement opposés à l’amélioration des droits des actionnaires ainsi qu’à la nouvelle réglementation des droits de vote institutionnels. Ont également été contestées les dispositions sur la publicité des rémunérations de la haute direction et l’élection annuelle du conseil d’administration. Enfin, l’allègement de la responsabilité de l’organe de révision a également suscité des critiques.

L’action au porteur sera maintenue

Les innovations proposées en matière de structure du capital ont généralement été bien accueillies. L’introduction de la marge de fluctuation du capital, en particulier, n’a pas suscité d’opposition. Cet instrument permet à l’entreprise d’augmenter et de réduire son capital-actions dans une fourchette définie et selon une procédure simple. En revanche la proposition de supprimer les actions au porteur s’est heurtée à un large refus. Les organisations de l’économie, notamment, ont plaidé avec véhémence pour le maintien de ces actions, estimant que les entreprises doivent continuer à pouvoir disposer de la même latitude dans l’aménagement de la structure de leur capital. Devant cette vive opposition, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à proposer la suppression de l’action au porteur dans le cadre de la présente révision du droit de la société anonyme.

En revanche, les innovations touchant l’assemblée générale ont emporté l’adhésion d’une large majorité des participants. L’utilisation de médias électroniques pour la préparation et le déroulement de l’assemblée générale a été qualifiée de contribution essentielle à la modernisation du droit de la société anonyme.

Le rapport entre la présentation des comptes et le droit fiscal sera revu

Dans son principe, la révision totale du droit comptable, nettement suranné, a été favorablement accueillie. La principale revendication émise par les participants porte sur la relation entre la présentation des comptes et le droit fiscal, relation qui, a leur sens, doit être repensée. Selon l’avant-projet, les amortissements, corrections de valeur et provisions qui ne sont pas reconnus par les autorités fiscales doivent être dissous et leur montant total indiqué dans l’annexe du bilan. Plusieurs participants ont rejeté catégoriquement cette proposition, estimant qu’il serait paradoxal que ce soit en fin de compte le droit fiscal qui soit déterminant pour l’établissement du bilan. En lieu et place, ils ont préconisé que la correction fiscale n’apparaisse pas dans le bilan mais dans l’annexe du compte annuel. Le Conseil fédéral s’est rallié à cette proposition qui est de nature à garantir la transparence du bouclement comptable annuel.

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Dernière modification 14.02.2007

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