Compétences

Office fédéral du registre du commerce

L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce par les offices cantonaux, en veillant à une application correcte et uniforme du droit fédéral par les autorités cantonales. Il édicte pour ce faire des directives dans les domaines du registre du commerce et du droit des raisons de commerce et contrôle la légalité des inscriptions effectuées par les cantons. Il gère en outre un registre centralisé des entités juridiques inscrites dans les registres du commerce cantonaux. Ce registre sert de référence lorsqu’il s’agit de vérifier si des raisons de commerce ou des noms identiques ou similaires sont déjà inscrits. Les personnes intéressées peuvent demander de telles recherches de similitudes à l’OFRC soit par voie électronique (www.regix.ch). Le registre d’identification des entreprises (registre IDE) se fonde principalement sur le registre centralisé et les registres du commerce cantonaux. Tout un chacun peut accéder gratuitement en ligne aux données publiques du registre centralisé via le site Zefix (www.zefix.ch), qui permet d'identifier dans toute la Suisse le siège d'une entité juridique. Enfin, l'OFRC est responsable des projets législatifs dans le domaine du droit des sociétés.

Bases légales

Liens

Dernière modification 29.08.2023

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