Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement

De quoi s’agit-il?

L'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement" a été rejetée dans les urnes le 29 novembre 2020. C'est de ce fait le contre-projet indirect du Parlement qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles dispositions du code des obligations et de l'ordonnance d'exécution ne comportent pas de norme de responsabilité, contrairement à l'initiative. Le Conseil fédéral souhaite que la réglementation suisse demeure harmonisée avec les normes internationales, raison pour laquelle il suit en permanence les évolutions qui se font jour, principalement au sein de l'UE.  

Les étapes préalables

• Le 10 octobre 2016, l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", munie de 120 418 signatures valables, est déposée.
• Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
• Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias).
   
• Déliberations parlementaires (17.060)
   
• Le 14 aout 2019, le Conseil fédéral confirme sa position que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger (communiqué aux médias).
  
• Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral décide de suspendre les délais de traitement de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias)
• Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 29 novembre 2020 (communiqué aux médias).
  
• Le 29 novembre 2020 l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été rejetée.
  
• Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les dispositions d’exécution du contre-projet indirect à l’initiative, qui fixe de nouveaux devoirs de diligence pour les entreprises (communiqué aux médias).
  
• Le 14 juillet 2021 s’achève la procédure de consultation sur l’ordonnance mettant en œuvre les dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement.
• Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et décide que les nouvelles dispositions du code des obligations ainsi que l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2022 (communiqué aux médias).
• Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral prend acte des développements au sein de l'UE et mène une discussion pour déterminer la marche à suivre (communiqué aux médias).

Documentation

Questions et réponses : comparaison avec le droit international

• Rapport sur les propositions de l'UE en matière de durabilité et sur le droit en vigueur en Suisse (PDF, 943 kB, 01.12.2022)

Tableaux comparatifs

• Tableau comparatif de l'initiative sur les entreprises responsables et du contre-projet indirect (PDF, 36 kB, 11.08.2020)
• Tableau comparatif des contre-projets à l’initiative sur les entreprises responsables (PDF, 360 kB, 05.06.2020)

Initiative populaire

• Initiative populaire fédérale "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement": examen préliminaire

  (FF 2015 2979)

• Initiative populaire fédérale "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" : aboutissement

  (FF 2016 7885)

Message

• Message concernant l’initiative fédérale "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

  (FF 2017 5999)

• Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire

  (FF 2017 6043)

• Communiqué aux médias du 15 septembre 2017

Rapports

• Rapport de l’OFJ du 19 novembre 2019 concernant le contre-projet indirect du Parlement
• Gutachten zur Geschäftsherrenhaftung für kontrollierte Unternehmen (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Die Umsetzung der Richtlinie 2014/95/EU (CSR-Richtlinie) in verschiedenen Mitgliedstaaten der EU (PDF, 2 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Contre-projet indirect du Parlement

• Droit des obligations

  (CO, RS 220)

• Texte pour le vote final

  (RO 2021 846)

• Tableau de concordance contre-projet indirect à l’initiative populaire "Entreprises responsables" (PDF, 272 kB, 19.01.2022)
• Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants

  (ODiTr, RS 221.433)

Avant-projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

• Rapport explicatif (PDF, 831 kB, 14.04.2021)
• Avant-projet (PDF, 252 kB, 13.04.2021)
• Communiqué aux médias du 14 avril 2021

Prises de positions suite à la procédure de consultation (ODiTr)

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de position des cantons (PDF, 3 MB, 02.08.2021)
• Prises de position des partis politiques (PDF, 574 kB, 02.08.2021)
• Prises de position d’autres participants à la procédure de consultation (PDF, 3 MB, 02.08.2021)
• Prises de position des organisations (1) (PDF, 11 MB, 02.08.2021)
• Prises de position des organisations (2) (PDF, 9 MB, 02.08.2021)
• Prises de position des particuliers (PDF, 654 kB, 02.08.2021)

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 263 kB, 02.12.2021)
• Rapport explicatif (PDF, 450 kB, 02.12.2021)
• Ordonnance

  (RO 2021 847)

• Communiqué aux médias du 3 décembre 2021

Textes législatifs en anglais

• The Code of Obligations – in English

  (CC 220)

• Ordinance on Due Diligence and Transparency in relation to Minerals and Metals from Conflict-Affected Areas and Child Labour - in English

  (DDTrO, CC 221.433)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 02.12.2022