Initiative populaire "Entreprises responsables"

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger. Le Conseil fédéral accorde une haute importance au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement. L’initiative va cependant trop loin à ses yeux, en particulier dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises. C'est pourquoi il soutient le contre-projet indirect adopté par le Parlement. Celui-ci n'entrera toutefois en vigueur que si le peuple rejette l'initiative et en cas d'échec d'un éventuel référendum.

Les étapes préalables

Le 10 octobre 2016, l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", munie de 120 418 signatures valables, est déposée.
Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias).
Déliberations parlementaires (17.060)
Le 14 aout 2019, le Conseil fédéral confirme sa position que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger (communiqué aux médias).
Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral décide de suspendre les délais de traitement de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias)
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 29 novembre 2020 (communiqué aux médias).
Le 29 novembre 2020 l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été rejetée.
Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les dispositions d’exécution du contre-projet indirect à l’initiative, qui fixe de nouveaux devoirs de diligence pour les entreprises (communiqué aux médias).
Le 14 juillet 2021 s’achève la procédure de consultation sur l’ordonnance mettant en œuvre les dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement.
Mise en oeuvre des dipositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement (PDF, 103 kB, 13.07.2021)

Documentation

Tableaux comparatifs