Modernisation du domaine des poursuites

Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

De quoi s'agit-il ?

Les offices des poursuites devront faire figurer sur l’extrait du registre des poursuites si la personne visée est déjà inscrite au contrôle des habitants de l’arrondissement de poursuite. Les offices devront pour ce faire avoir accès aux données du registre des habitants. Cette modification a pour objectif d’accroître la pertinence de l’extrait pour les créanciers. Par ailleurs, le projet favorise l’utilisation des actes de défaut de biens électroniques et met en place un nouveau cadre législatif pour les ventes aux enchères en ligne comme mode de réalisation.

Le projet répond à plusieurs interventions parlementaires (motions Candinas 16.3335, Fiala 19.3694 et Fiala 20.4035).

Les étapes préalables

Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral adopte le rapport "Extrait national du registre des poursuites" en exécution du postulat 12.3957 "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant" (communiqué aux médias).
Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral met en consultation une révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Son terme est fixé au 17 octobre 2022 (communiqué aux médias).
Le 14 août 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).