Loi sur le crédit à la consommation

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du consommateur.

Les étapes préalables

  • Le 14 décembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet et le message relatif à la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
     
  • Délibérations parlementaires (98.78)
     
  • Le 31 mai 2002, le DFJP envoie en consultation l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la loi et l'ordonnance sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Cette révision permet aux cantons d’appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit (communiqué aux médias).

Documentation

Texte soumis au référendum

Résultats de la consultation (ordonnance)

Liens

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Dernière modification 24.11.2005

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