Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur). Le 5 mars 2020, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, suspendue en 2004, a repris en 2012 suite à l’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sur les jeux d’argent.
Ratification de la Convention de la Haye sur les titres. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les titres intermédiés et les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 2010. Concerné par cette révision, l'art. 470, al. 2bis du code des obligations entrera, pour sa part, déjà en vigueur le 1er octobre 2009.
Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (loi sur la responsabilité civile). Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral renonce au projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.
Révision du droit de la société à responsabilité limitée (art. 772 ss CO) et adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Obligation de révision dans le droit des sociétés (modification du code des obligations) et loi fédérale sur l’agrément des réviseurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Transparence des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés (révision du droit des obligations). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Révisions partielles du droit des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral renonce à réviser la loi.
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique) et ordonnance d’exécution. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
