23 octobre 2008 - Quatrième séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Indemnisation par la Confédération des tâches d’exécution effectuées par les cantons?

2. Coup de balai matériel dans le droit fédéral

3. Règles et formulations "types"

Dernière modification 23.10.2008

Début de la page