(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
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1. Mot d'accueil et introduction
Susanne Kuster, Office fédéral de la Justice -
2. Introduction à la procédure d'initiative parlementaire, en particulier en lien avec un contre-projet indirect à une initiative populaire (PDF, 809 kB, 23.11.2021)
Theres Kohler, secrétaire adjointe Commissions des affaires juridiques, Services du Parlement
Iris Hollinger, secrétaire adjointe Commissions des transports et des télécommunications, Services du Parlement -
3. Cas d'application: "mariage pour tous" (Initiative parlementaire 13.468) (PDF, 260 kB, 23.11.2021)
Debora Gianinazzi, Office fédéral de la Justice
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4. Procédure législative plurilingue et système bicaméral: le rôle de la commission de rédaction parlementaire (PDF, 1 MB, 23.11.2021)
Ettore Mjoelsnes, Chancellerie fédérale
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5. Table ronde
avec Theres Kohler, Debora Gianinazzi, M. le Conseiller aux Etats Hans Stöckli, Michel Besson (Office fédéral de la Justice) - 6. Programme avec plus d'informations (PDF, 292 kB, 23.11.2021)
- 7. Compte-rendu dans la revue LeGes (PDF, 669 kB, 28.04.2022)
Dernière modification 25.01.2023
