(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
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1. Mot d’accueil et introduction
Luzian Odermatt, Office fédéral de la justice -
2. Les sanctions administratives en droit des cartels - conception, application, enjeux (PDF, 167 kB, 22.02.2022)
Marc Frédéric Schäfer, Commission de la concurrence
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3. Sanctions administratives et droit pénal (PDF, 87 kB, 05.06.2020)
Klaus Schneider, Office fédéral de la justice
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4. Les sanctions administratives à la lumière de certaines dispositions choisies de la CEDH (PDF, 109 kB, 05.06.2020)
Maya Beeler-Sigron, Office fédéral de la justice
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5. Elaboration de propositions du Conseil fédéral compatibles avec le système des dépliants du Parlement - fiche d'information de la section droit de la Chancellerie fédérale (PDF, 85 kB, 05.06.2020)
Patrick Mägli, Chancellerie fédérale
- 6. Compte rendu dans la revue LeGes (PDF, 33 kB, 05.06.2020)
Dernière modification 23.02.2017