La phase parlamentaire de la législation et la limite de pouvoir d'appréciation de l'administration
(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
1. Mot d’accueil et introduction
Luzius Mader, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice
2. Technique législative pendant les délibérations parlementaires
- Encart 1 (PDF, 67 kB, 18.07.2013)
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Encart 2 (PDF, 612 kB, 18.07.2013)
Martin Graf, Commissions des institutions politiques
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3. Messages complémentaires (PDF, 74 kB, 18.07.2013)
Patrick Mägli, Chancellerie fédérale
4. Loi fédérales urgentes - cadre constitutionnel et parlementaire et questions de technique législative
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a. Loi urgents (PDF, 90 kB, 18.07.2013)
Reto Feller, Office fédéral de la justice
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b. Loi parlamentaire (PDF, 116 kB, 18.07.2013)
Sigrid Steiner et Cornelia Theler Strupler, Services du Parlement
5. Rapport d'atelier: pourquoi certaines clauses d'exception devraient être évitées et comment le faire? - Délimination du pouvoir d'appréciation de l'adiministration pour les clauses d'exeption
- Les clauses d'exeption (PDF, 507 kB, 18.07.2013)
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Délimination les clauses d'exeption (PDF, 154 kB, 18.07.2013)
Thomas Oswald, Office fédéral de l'énergie
Dernière modification 14.01.2013