La mise en œuvre du droit fédéral par les cantons – des problèmes aux solutions
(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
1. Projets législatifs de la Confédération: participation des cantons avant la procédure de consultation
Markus Bucheli, Chancellerie d'Etat du canton de St-Gall
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2. La procédure de consultation comme moyen d'assurer la qualité des actes normatifs: améliorations possibles dans l'optique de l'exécution du droit fédéral par les cantons (PDF, 76 kB, 20.07.2011)
Frank Schuler, Département de la justice, de la sécurité et de la santé du canton des Grisons
3. L'impossibilité pour les cantons d'intervenir durant la phase parlementaire
Christian Schuhmacher, Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich
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4. Délais de mise en œuvre (PDF, 31 kB, 20.07.2011)
David Hofmann, Chancellerie d'Etat de la République et canton de Genève
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5. Ebauches de solutions (PDF, 4 MB, 20.07.2011)
Prof. Dr. Felix Uhlmann
Dernière modification 30.06.2011