(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
1. «Bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles – Un système dénué de sens?»
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La réponse de l'Office fédéral de la justice (PDF, 465 kB, 20.07.2011)
Konrad Sahlfeld, OFJ
3. Reflets de la pratique: entrée en vigueur rétroactive des actes normatif
Igor Pirc, OFAC
5. Article dans la revue LeGes
Dernière modification 28.02.2011