Initiative sur la transparence

Initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique"

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" demande que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire ; il estime que légiférer au niveau national sur le financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation est difficile à concilier avec les particularités du système politique suisse.

Les étapes préalables

  • Le 10 octobre 2017 est déposée l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" avec 109 826 signatures valables.
    (FF 2016 3447 / FF 2017 6519)
  • Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral décide de proposer au Parlement le rejet de l’initiative populaire et de ne lui pas opposer de contre-projet (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2018, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative sur la transparence. Il propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (18.070)
     
  • Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral mène une discussion approfondie sur le contre-projet indirect de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le Conseil fédéral n’entend pas se refuser aux règles de transparence plus strictes souhaitées par les partis (communiqué aux médias).
  • Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect de la CIP-E. Il souhaite en améliorer certains aspects et propose donc différentes modification.
  • Suite à l'adoption de la nouvelle réglementation sur la transparence, l'initiative sur la transparence a été retirée (Initiative populaire fédérale "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". Retrait conditionnel, FF 2021 1504).

Documentation

Avis du Conseil fédéral

  • Avis

    (FF 2019 2804)

Dernière modification 18.06.2021

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