Investigation secrète

De quoi s'agit-il ?

Certains crimes sont presque impossibles à élucider sans infiltrer des membres des forces de police dans les milieux criminels. On peut penser par exemple au commerce illégal d’armes ou de produits stupéfiants, ou encore à la constitution d’organisations criminelles.

A ce jour, seuls quelques cantons ont réglé explicitement cette forme d’investigation. L’investigation secrète soulève des questions délicates, que la loi se propose de régler: elle interdit aux agents infiltrés d’inciter la personne visée par l’investigation à commettre un délit, et leur intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision déjà existante de passer à l’acte. L’intervention d’agents infiltrés n’est possible que pour la poursuite de certaines infractions bien déterminées et requiert l’autorisation d’un juge. La véritable identité d’un agent infiltré peut être maintenue secrète vis-à-vis des parties au procès et du public ; le juge, toutefois, doit la connaître. Le droit d’une personne accusée, au cours de la procédure judiciaire, de poser des questions à l’agent infiltré dont le témoignage l’accable, est garanti.

Les étapes préalables

Documentation

Message

Message concernant la loi fédérale sur l’investigation secrète (FF 1998 3689)

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Dernière modification 04.01.2005

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