Révision de la partie générale du code pénal

Révision globale des dispositions générales du code pénal (art. 1 à 110 et 333 à 401 CP) et du code pénal militaire (art. 1 à 60 et 215 à 237). Le droit pénal des mineurs est retiré du code pénal et réglé dans une loi fédérale séparée.

De quoi s'agit-il?

La révision vise au premier chef un réaménagement et une différenciation du système des sanctions et met l'accent sur deux points: d'une part, la courte peine privative de liberté ferme jusqu'à six mois doit être remplacée autant que possible par la peine pécuniaire dans le système du jour-amende ou par le travail d'intérêt général. D'autre part, l'introduction d'un nouvel internement de sécurité doit améliorer la protection de la société face aux criminels dangereux. Le projet contient en outre de nombreuses autres innovations d'importance comme l'extension de la compétence de poursuivre des infractions commises à l'étranger (notamment les abus sexuels commis sur des enfants), la simplification des règles relatives à la prescription et la responsabilité pénale de l'entreprise.

Les étapes préalables

• Le 6 juillet 1993, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de la justice et police (DFJP) à mettre en consultation deux avant-projets, soit la révision du code pénal et une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.
• Le 18 septembre 1995, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
• Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code pénal suisse (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (98.038)
  La partie générale révisée du code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt (communiqué aux médias).
   
• Le Conseil fédéral entend apporter quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant l'entrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Le 29 juin 2005, il transmet aux Chambres fédérales un message à l'appui des modifications nécessaires (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.060)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du Code pénal, de la modification des dispositions générales du Code pénal militaire ainsi que de la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (communiqué aux médias). 
  
• Le 29 septembre 2006, le Conseil fédéral approuve les dispositions d’exécution de la modification du code pénal, fixant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2007. La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire prendra elle aussi effet à la même date (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport concernant la révision de la Partie générale et du Troisième livre du Code pénal et concernant une Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (PDF, 14 MB, 05.06.2020)
• Avant-projets de la Commission d’experts concernant la Partie générale et le Troisième livre du Code pénal et concernant une Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (PDF, 2 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Résultats de la procédure de consultation au sujet des avants-projets de la Commission d’experts (PDF, 46 MB, 05.06.2020)
• Résumé des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de la commission d’experts (PDF, 2 MB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 18 septembre 1995

Message 1998

• Message concernant la modification du code pénal suisse du 21.9.1998 (PDF, 22 MB, 21.06.2010)

  (FF 1999 1787)

• Communiqué aux médias du 21 septembre 1998
• Documentation pour les médias 1 (PDF, 72 kB, 21.06.2010)
• Documentation pour les médias 2 (PDF, 28 kB, 21.06.2010)

Textes soumis au référendum

• Code pénal suisse. Modification du 13 décembre 2002

  (FF 2002 7658)

• Code pénal militaire. Modification du 21 mars 2003

  (FF 2003 2494)

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs)

  (FF 2003 3990)

Résultats de la consultation concernant le rapport du groupe de travail "internement"

• Résumé des résultats de la procédure de consultation concernant le rapport et l'avant-projet du 15 juillet 2004 présentés par le groupe de travail "internement" (PDF, 73 kB, 21.06.2010)

  (Partie 1: Correctifs apportés au nouveau droit régissant les mesures)

Message et projet 2005 (correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

• Message du 29 juin 2005 relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal militaire dans sa version du 21 mars 2003

  (FF 2005 4425)

• Projet

  (FF 2005 4463)

• Communiqué aux médias du 29 juin 2005

Texte soumis au référendum

• Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire). Modification du 24 mars 2006

  (FF 2006 3431)

Nouvelles dispositions légales

• Code pénal suisse. Modification du 13 décembre 2002

  (RO 2006 3459)

• Errata

  (RO 2006 3583)

• Code pénal militaire (CPM). Modification du 21 mars 2003

  (RO 2006 3389)

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs) du 20 juin 2003

  (RO 2006 3545)

• Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire). Modification du 24 mars 2006

  (RO 2006 3539)

Texte de loi

• Code pénal suisse du 21 décembre 1937

  (RS 311.0)

*

Ordonnances

Procédure de consultation: modification de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (VOSTRA II)

• Avant-Projet (VOSTRA II) (PDF, 472 kB, 21.06.2010)
• Commentaires relatifs à la modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (VOSTRA II) (PDF, 415 kB, 21.06.2010)
• Annexe aux commentaires (PDF, 157 kB, 21.06.2010)

Procédure de consultation: modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse (nouvelle OCP)

• Avant-projet (AP-OCP) (PDF, 49 kB, 21.06.2010)
• Rapport explicatif portant sur la modification (abrogation) des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et sur l'avant-projet d'ordonnance relative au code pénal suisse dans sa version du 13 décembre 2002 (AP-OCP) (PDF, 77 kB, 21.06.2010)

Nouvelles ordonnances

• Ordonnance relative au code pénal suisse et au code pénal militaire

  (O-CP-CPM, RO 2006 4495)

• Ordonnance sur le casier judiciaire

  (VOSTRA, RO 2006 4503)

• Communiqué aux médias du 29 septembre 2006

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 29.09.2006