Mutilations génitales féminines

Modification du code pénal suisse

De quoi s’agit-il ?

La Suisse est également concernée par le phénomène des mutilations génitales féminines. Soucieuse de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations sexuelles, et déterminée à signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose d’introduire dans le code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle suggère en outre de modifier le régime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée.

Les étapes préalables

• Le 17 mars 2006, la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi dépose une initiative parlementaire demandant l’élaboration d’une norme pénale réprimant la pratique directe et l’incitation à la commission de mutilations sexuelles féminines en Suisse.
• La Commission des affaires juridiques élabore un avant-projet et un rapport qu’elle envoie en consultation le 16 mars 2009 (communiqué aux médias (PDF, 21 kB, 21.06.2010)).
• Le 25 août 2010, le Conseil fédéral adopte son avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il est favorable à l’introduction dans le code pénal d’une norme réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines (communiqué aux médias).

• Délibérations parlementaires (05.404)
   
• Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle norme pénale au 1er juillet 2012 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national (PDF, 122 kB, 21.06.2010)
• Avant-projet (PDF, 15 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 16 mars 2009 (PDF, 21 kB, 21.06.2010)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Rapport et projet

• Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national

  (FF 2010 5125)

• Projet

  (FF 2010 5147)

Avis du Conseil fédéral

• Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010 relatif au rapport et à l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010

  (FF 2010 5151)

• Communiqué aux médias du 25 août 2010

Textes soumis à référendum

• Code pénal suisse: modification du 30 septembre 2011

  (FF 2011 6817)

Nouvelles dispositions légales

• Code pénal suisse: modification du 30 septembre 2011

  (RO 2012 2575)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 26.04.2012