Projets pilotes

L’art. 401 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les cantons peuvent mener, avec l’approbation du Conseil fédéral, des projets pilotes en matière de droit de la procédure civile. Le Conseil fédéral a délégué à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets pilotes. En menant de tels projets, les cantons peuvent tester de nouveaux instruments ou de nouvelles formes de procédure et participer ainsi au développement du droit procédural. Des dérogations aux règles du CPC sont possibles si certaines conditions sont remplies.

Projet pilotes approuvés

Canton de Berne

Consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)

• Verfügung BJ: Genehmigung ZFITV Kanton Bern, 19, Juli 2023 (PDF, 475 kB, 19.07.2023)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Ordonnance sur le projet pilote "consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)" (OCFS) - Canton de Berne - Recueil de la législation

Bases légales

• Code de procédure civile, art. 401

  (CPC, RS 272)

Dernière modification 04.09.2023