Erteilung einer Bewilligung im Sinne von Artikel 271 Ziffer 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB, SR 311.0)

JAAC 2016.8 (p. 62 - 70), édition du 29 décembre 2016

Décision du

27 octobre 2016

Editeur

DFJP

Mots clés

Actes exécutés sans droit pour un État étranger. Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves. Remise d’une expertise présentée par une partie dans une procédure civile étrangère

Citation

JAAC 2016.8, S. [numéro de page]

Dernière modification 29.12.2016

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