Décision du Conseil fédéral sur le recours de Canton de Genève contre Ville de Lancy et Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Décision du Conseil fédéral du 7 novembre 2018

• Décision du Conseil fédéral sur le recours de Canton de Genève contre Ville de Lancy et Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (PDF, 1 MB, 14.02.2023)

  Décision du Conseil fédéral

Décision du

7 novembre 2018

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Détermination des noms de stations, Loi sur la géoinformation, LGéo

Dernière modification 07.11.2018