Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

• Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement (PDF, 1005 kB, 16.06.2020)

  Avis de droit de l’Office fédéral de la justice

Avis de droit du

4 février 2020

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Service de renseignement, loi sur le renseignement, limites au traitement des informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse

Dernière modification 04.02.2020