Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003

• Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions (PDF, 480 kB, 05.06.2020)

  Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003

Rapport du

8 décembre 2017

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Autorité parentale, Garde alternée, Entretien de l'enfant

Projet législatif

• Entretien de l'enfant

Dernière modification 08.12.2017