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Rapports et avis de droit

15.02.2023

Répercussions des "actions de loyauté"

Rapport du Conseil fédéral du 15 février 2023 donnant suite au postulat 18.4092 de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 16 octobre 2018

09.12.2022

Culture de l'erreur : possibilités et limites de son ancrage juridique

Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 donnant suite au postulat 20.3463 (CAJ-E)

10.01.2022

Différences entre les réglementations de la Suisse et l'Union européenne

Rapport du DFJP du 10 janvier 2022

17.09.2021

Rapport sur l'US CLOUD Act

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 17. septembre 2021

28.06.2021

Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2021

23.03.2021

L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode "TEgenesis"

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 mai 2021

18.02.2021

Cadre légal pour des distinctions en fonction du statut vaccinal

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 18 février 2021

30.05.2020

Gutachten über die rechtliche Einordung sexueller Übergriffe ohne Einverständnis in Belgien, Deutschland, England & Wales, Österreich, Schweden

Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 31 mai 2020

20.03.2020

Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014

04.02.2020

Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

Dernière modification 26.05.2020

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