Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Modification du Code civil

De quoi s’agit-il?

En cas de divorce, les prétentions des époux à l'encontre de leurs institutions de prévoyance professionnelle sont parfois les seuls biens dont ils disposent ou, du moins, elles représentent une part importante de leur patrimoine, dont il est primordial de régler la répartition. Si nul ne conteste le bien-fondé et la nécessité du partage de la prévoyance professionnelle, des voix s'élèvent pour critiquer le fait que la réglementation laisse de nombreuses questions en suspens ou y répond d'une manière difficilement applicable. Le Conseil fédéral entend améliorer la réglementation par la voie d'une révision du code civil et d'autres lois.

Les étapes préalables

• Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet et son rapport explicatif (communiqué aux médias).
• Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et de police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral approuve un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (communiqué aux médias).
   
  
• Délibérations parlementaires (13.049)
   
• Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent (communiqué aux médias).

Documentation

Commission d’experts

• Bericht der Expertenkommission (PDF, 234 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Projet de la commission d'experts (PDF, 46 kB, 21.06.2010)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 212 kB, 21.06.2010)
• Avant-projet (PDF, 51 kB, 28.05.2013)
• Communiqué aux médias du 16 décembre 2009

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 116 kB, 19.10.2010)
• Communiqué aux médias du 20 octobre 2010

Message et projet

• Message concernant la modification du code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

  (FF 2013 4341)

• Projet

  (FF 2013 4409)

• Communiqué aux médias du 29 mai 2013

Texte soumis au référendum

• Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce). Modification du 19 juin 2015

  (FF 2015 4437)

Nouvelles dispositions

• Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

  (RO 2016 2313)

• Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

  (OPP2, RO 2016 2347)

• Commentaire des modifications de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) dans le cadre de la révision du code civil relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (PDF, 386 kB, 17.04.2023)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 10.06.2016