Révision du droit de l'adoption

Modification du code civil et d'autres actes

De quoi s’agit-il ?

La révision souhaite permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré et, à titre de variante, aux personnes menant de fait une vie de couple, d'adopter l'enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés. La révision prévoit aussi d'adapter les conditions d'adoption. Notamment, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. De plus, les autorités compétentes bénéficieront d'une plus grande latitude et pourront mieux tenir compte des circonstances du cas. Enfin, la révision vise à assouplir le secret de l'adoption en faveur des parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur l'enfant donné à l'adoption ou recherchent ce dernier.

Les étapes préalables

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 10.07.2017

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Judith Wyder
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 41 78
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.ejpd.admin.ch/content/bj/fr/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/adoptionsrecht.html