Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire : projet de loi attendu pour fin 2022

Berne, 29.06.2022 - Le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance du 29 juin 2022, des résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et a décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer d’ici à fin 2022 un message à l’intention du Parlement.

Le projet Justitia 4.0 lancé par les tribunaux de la Confédération, les autorités judiciaires cantonales et les autorités chargées de l'exécution des peines vise à accélérer la transformation numérique de la justice dans les procédures civiles, pénales et administratives. L'objectif est de permettre à toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire d'échanger des documents avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution sur une plateforme centralisée sécurisée. La communication électronique deviendra même obligatoire pour les utilisateurs professionnels, notamment les avocats, les tribunaux et les autorités. Pour créer les bases légales nécessaires demandées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le Conseil fédéral a préparé un avant-projet de loi fédérale, qu'il a envoyé en consultation en automne 2020. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a pris acte des résultats de la consultation et a décidé de la suite des travaux.

Le Conseil fédéral a proposé dans son avant-projet que la nouvelle plateforme de communication électronique soit créée et financée conjointement par la Confédération et les cantons, ce que la majorité des participants à la consultation a approuvé. Compte tenu de certaines prises de position et après consultation du Tribunal fédéral et de la CCDJP, il a toutefois décidé d'introduire une réserve à ce sujet : si un canton ne veut ou ne peut pas participer, il pourra développer et exploiter sa propre plateforme. La Confédération élaborera des normes minimales à respecter pour garantir l'interopérabilité entre toutes les plateformes. Cette adaptation permet aussi de supprimer la compétence subsidiaire de la Confédération, qui n'avait pas reçu un accueil favorable durant la consultation.

Le Conseil fédéral entend par ailleurs tenir compte du souhait de certains participants de disposer de délais transitoires plus longs. Les cantons et les avocats disposeront par ailleurs de délais transitoires pour se préparer aux nouveaux moyens de communication et installer l'infrastructure nécessaire. Le Conseil fédéral donne également suite à une autre demande formulée lors de la consultation : les nouvelles règles ne s'appliqueront pas à la procédure de conciliation prévue en cas de litige de droit civil, étant donné que les parties impliquées ne sont pas toujours représentées par un avocat.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer d'ici à la fin de l'année un message à l'intention des Chambres fédérales qui intègre ces réflexions.


Adresse pour l'envoi de questions

Stephan Jau, Office fédéral de la justice, T +41 58 485 05 72, stephan.jau@bj.admin.ch



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Dernière modification 17.12.2021

Début de la page

S'abonner aux communiqués

https://www.esbk.admin.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-89485.html