Transparence du financement de la vie politique

Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique, qui concrétise les dispositions légales adoptées par le Parlement. La consultation durera jusqu’à la fin de mars 2022. Selon le calendrier prévu, les nouvelles règles de transparence s’appliqueront à partir des élections au Conseil national de 2023.

L'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)" a été déposée le 10 octobre 2017. Elle demandait que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation menées au niveau fédéral. Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative populaire ; celle-ci a été retirée par la suite. Le contre-projet indirect consiste en l'inscription dans la loi fédérale sur les droits politiques de nouvelles règles de transparence concernant le financement, d'une part, des partis politiques et, d'autre part, des campagnes électorales et de votation.

Les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale devront déclarer chaque année leurs recettes et les libéralités dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par an. Ils devront en outre déclarer les contributions de leurs élus et autres titulaires de mandats. Les responsables d'une campagne de votation ou d'une campagne électorale devront, s'ils engagent à cet effet plus de 50 000 francs, déclarer les recettes budgétisées et le décompte final des recettes, de même que les libéralités dont la valeur excède 15 000 francs par auteur de la libéralité et par campagne. Il sera interdit d'accepter des libéralités anonymes ou provenant de l'étranger. Les contrevenants s'exposeront à une amende pouvant atteindre 40 000 francs.

Concrétisation des principes dans une ordonnance

Le Conseil fédéral a pour tâche de concrétiser les nouvelles dispositions légales dans une ordonnance. Il propose notamment que ce soit le Contrôle fédéral des finances qui procède à la vérification et à la publication des informations et documents visés par les nouvelles règles de transparence. Dans son ordonnance, il définit en outre certaines notions et précise les modalités des devoirs de transparence.

Entrée en vigueur prévue pour l'automne 2022

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique lors de sa séance du 17 décembre 2021. La procédure de consultation durera jusqu'au 31 mars 2022. Si les nouvelles règles de transparence entrent en vigueur, comme prévu, en automne 2022, elles s'appliqueront pour la première fois aux élections au Conseil national qui auront lieu en 2023.


Adresse pour l'envoi de questions

Lisa Aeschimann, Office fédéral de la justice, T +41 58 467 31 54, lisa.aeschimann@bj.admin.ch



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Dernière modification 17.12.2021

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