Moyen d’identification numérique : le Conseil fédéral présentera une loi d’ici à l’été 2018
Berne, 15.11.2017 - Sur Internet, il est souvent nécessaire que les utilisateurs s’identifient de manière correcte et sûre. Le Conseil fédéral a pour objectif l’institution d’une preuve numérique, reconnue par l’État, permettant d’identifier une personne de manière vérifiable et univoque. Lors de sa séance du 15 novembre 2017, après avoir pris acte des résultats d’une consultation à ce sujet, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet de loi d’ici à l’été 2018.
Il est de plus en plus courant de procéder sur Internet à des transactions et des démarches de toute sorte qui requièrent une identification correcte. Cela va de l'achat d'un ticket de transports publics à la démarche auprès d'une administration publique, en passant par la commande sur un site de vente en ligne. La population doit pouvoir profiter de ces prestations en toute simplicité et en toute sécurité. Pour répondre à ces besoins croissants, le Conseil fédéral élaborera un projet de loi sur les services d'identification électronique.
Cette loi fixera des règles claires relatives aux moyens d'identification électronique reconnus par l'État (e-ID). L'e-ID permettra aux particuliers en Suisse de s'identifier sur Internet tout en gardant le plein contrôle des données qui les concernent. La consultation a montré que la nécessité d'un tel instrument était incontestée.
Rôle de l'État
L'e-ID devra attester correctement de l'identité de son titulaire, évitant ainsi les confusions et l'utilisation de fausses identités. Le Conseil fédéral tient donc à ce que l'État ne se dessaisisse pas de la tâche centrale que représentent la vérification et la confirmation officielles qu'une personne est bien celle qu'elle prétend, au travers d'éléments d'identité tels que le nom, le sexe ou la date de naissance. Un service d'identité créé à cet effet, rattaché au DFJP, lequel tient les registres officiels où sont consignées ces données, assumera cette fonction.
La Confédération ne saurait cependant développer et produire elle-même les supports de ces éléments d'identité confirmés par l'État, supports qui seront, par exemple, les téléphones portables, les cartes bancaires ou les abonnements de transport public. Le secteur privé, plus proche des utilisateurs et des technologies du numérique nécessaires, est bien mieux placé pour le faire. L'État n'entend pourtant pas renoncer à sa responsabilité : il soumettra les fournisseurs et les systèmes qu'ils auront mis en place à une procédure de reconnaissance stricte et à des contrôles réguliers. L'organisme de reconnaissance sera rattaché au Département fédéral des finances (DFF).
Le Conseil fédéral maintient donc le principe du partage public-privé qu'il avait soumis à la consultation. Ce partage des tâches offre les meilleures conditions pour une utilisation simple et conviviale des e-ID par l'administration, les particuliers et les entreprises, tout en assurant les moyens de s'adapter souplement aux évolutions technologiques.
Protection des données : des règles claires
Tant au stade de la production que de l'utilisation des e-ID, les dispositions du droit actuel de la protection des données devront être respectées. Les données d'identification des titulaires ne pourront être transmises à des tiers (par ex. des services en ligne) qu'avec leur accord exprès.
Le détenteur d'un e-ID restera maître de l'utilisation et de la communication des informations intégrées dans cet e-ID. Par ailleurs, les fournisseurs de services en ligne auront le choix d'exiger ou non un moyen d'identification électronique reconnu par l'État pour l'accès à leurs prestations.
Message d'ici à l'été 2018
Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation lors de sa séance du 15 novembre 2017. Le DFJP élaborera le message accompagnant une loi fédérale sur les services d'identification électronique d'ici à l'été 2018, en tenant compte des résultats de la consultation.
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Conseil fédéral
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Dernière modification 30.01.2024
