Equivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique
Berne, 06.07.2001 - En proposant d'assimiler la signature électronique à la signature manuscrite, le Conseil fédéral entend faciliter les transactions commerciales par voie électronique. A cette fin, il a adopté mardi le message et le projet de loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique.
La loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél), mise en consultation sous le nom de "loi fédérale sur la signature électronique", a dans l'ensemble été favorablement accueillie. La SCSél reprend l'avant-projet de loi tout en tenant compte des critiques formulées durant la procédure de consultation. La disposition, selon laquelle la signature électronique équivaut à la signature manuscrite lorsqu'elle est assortie d'un certificat délivré par un fournisseur de services de certification reconnu, constitue la pierre angulaire de ce projet. De ce fait, il sera désormais possible de conclure, par la voie électronique également, les contrats qui jusqu'ici devaient être passés en la forme écrite traditionnelle.
La SCSél doit remplacer l'ordonnance temporaire sur les services de certification. Entrée en vigueur le 1er mai 2000, cette ordonnance expérimentale consacre la reconnaissance des fournisseurs de services de certification sur une base volontaire. L'activité essentielle des fournisseurs de services de certification consiste à délivrer des certificats numériques qualifiés attestant qu'une clé publique est liée à une personne déterminée et à publier la délivrance de ces certificats dans un annuaire public. La combinaison de la clé privée et de la clé publique permet non seulement d'identifier l'expéditeur d'un document portant une signature électronique, mais aussi de contrôler si ce document a été modifié depuis le moment où il a été signé.
Responsabilité du détenteur d'une clé privée en cas d'abus
La SCSél règle les conditions de la reconnaissance des fournisseurs de services de certification. Elle prévoit également que le titulaire d'une clé de signature privée peut être rendu responsable d'un usage abusif de sa clé et qu'il peut lui être reproché de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la conservation du secret de sa clé privée. Ces mesures de précaution feront l'objet d'une description plus précise dans une ordonnance du Conseil fédéral.Pour sa part, le fournisseur de services de certification doit répondre de la qualité de ses prestations. La SCSél crée ainsi les conditions propres à garantir la sécurité des transactions commerciales par la voie électronique.
Pour ses transactions avec les autorités administratives, l'Etat est également tributaire d'une communication électronique sûre. De ce fait, il faut que les pouvoirs publics puissent eux aussi offrir des services de certification. Après l'annonce de la cessation des activités commerciales de Swisskey SA, la nécessité d'étendre l'engagement de l'Etat dans ce domaine a été incluse dans la SCSél, qui prévoit donc que le Conseil fédéral peut charger une entité administrative de délivrer des certificats numériques qualifiés, y compris pour les besoins des transactions de droit privé. Cette disposition permet ainsi d'obvier à l'éventualité qu'aucun organisme privé ne soit à même de délivrer une certification. Au demeurant, le DFJP examine actuellement s'il serait opportun que l'Etat octroie une identité numérique à chaque citoyen, voire à chaque habitant de ce pays.
A la rencontre de la cyberadministration
La SCSél crée en outre la base légale qui permettra de communiquer par la voie électronique avec le registre foncier et le registre du commerce. L'annonce et la transmission d'informations (authentiques), par la voie électronique, sur le contenu de ces registres doivent être rendues possibles. Le Conseil fédéral précisera, dans une ordonnance, les modalités des transactions commerciales par voie électronique avec ces deux registres.
Aux fins d'accélérer l'adoption de la SCSél, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a soumis au Conseil fédéral le message en même temps que le rapport sur la procédure de consultation. L'avant-projet de loi sur les transactions commerciales par voie électronique, qui renforce quelque peu la protection des consommateurs, avait également été mis en consultation en janvier dernier. Dès qu'il aura achevé le dépouillement des résultats de cette consultation, le DFJP informera le Conseil fédéral. Cette solution permettra au Parlement de traiter la SCSél cette année encore.
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Dernière modification 30.01.2024
