Procédure de certification

Attestation de conformité

Les maisons de jeu doivent disposer d’une attestation de conformité délivrée par un organisme de certification accrédité avant de pouvoir exploiter des machines à sous servant aux jeux de hasard ou un système de jackpot. Ce document confirme que l’appareil ou le système concerné est conforme aux conditions fixées par la loi.

Instituts de certification accrédités

Le document suivant dresse la liste des organismes de certification reconnus par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) :

Demande d’accréditation

En vertu de l’art. 58, al. 2, de l’ordonnance sur les jeux de hasard (OJH), peut présenter une demande d’accréditation à la CFMJ :

  • un organisme accrédité conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation, sur la base de la norme internationale EN 45 004, pour le domaine régi par la présente ordonnance ;
  • un organisme étranger qui possède une accréditation étrangère équivalente et applique une procédure d’évaluation de l’examen et de la conformité répondant aux exigences fixées par la commission.

vers le haut Dernière modification 18.09.2014

Contact

Veuillez adresser vos questions ou vos dossiers de demande d’accréditation à l’adresse suivante:

Commission fédérale des maisons de jeu
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
Fax
+41 58 463 12 06
Contact

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Eigerplatz 1
CH-3003 Berne

Eigerplatz 1, Berne

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