Concession de maison de jeu

L’acte de concession se compose en réalité d’une concession d’implantation et d’une concession d’exploitation. La concession d’implantation confère à son détenteur le droit d’ériger une maison de jeu à un endroit déterminé. L’octroi de cette autorisation présuppose que tant le canton que la commune d’implantation ont donné leur aval au projet. La concession d’exploitation, quant à elle, autorise son détenteur à exploiter un casino à l’emplacement concerné.

L’octroi de la concession (implantation + exploitation) relève de la compétence du Conseil fédéral. Sa décision étant définitive, il n’existe aucune voie de recours pour s’y opposer.

vers le haut Dernière modification 18.09.2014