Présentation obligatoire des jeux automatiques

Les appareils à sous sont des jeux dont le déroulement est en grande partie automatique et qui offrent aux joueurs la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel (crédits, points, jetons ou marchandises) en cas de réussite. Quiconque souhaite exploiter de tels jeux – d’adresse ou de hasard - est tenu de les présenter pour examen à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) avant leur mise en circulation, faute de quoi la commission procède d’office à leur qualification par voie de décision à charge de l’exploitant.

Celui qui installe, en vue de l'exploiter, un appareil à sous servant aux jeux de hasard sans l’avoir présenté à la CFMJ pour examen commet en outre une infraction pénale.

 

Liste de tous les appareils à sous servant aux jeux d’adresse qualifiés

La CFMJ tient une liste de tous les appareils automatiques de jeu qu’elle a qualifiés, à l’issue d’une expertise, d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse. La décision de qualification rendue par la commission n’est toutefois valable que pour la version de l’appareil qui lui a été présentée.
Appareils à sous qualifiés

Un appareil ou un jeu qui ne figure pas sur cette liste ne peut pas être exploité légalement; l’exploitant et l’offreur sont punissables.

Recommandation

Il appartient à l’exploitant et à l’offreur de s’assurer que leur appareil automatique de jeu correspond bien à une version dûment expertisée et autorisée. Toute nouvelle version doit être présentée à la Commission avant sa mise en service.

 

Exceptions

L’obligation de présenter les appareils ne s’applique pas dans les cas suivants :

  1. machines à sous (appareils à sous servant à des jeux de hasard) exploitées dans des casinos bénéficiant d’une concession et qui ont préalablement été certifiées par un laboratoire agréé ;
    Procédure de certification
     
  2. appareils à sous (appareils à sous servant à des jeux d’adresse) dont il est avéré qu’ils sont identiques en tous points – type d’appareil et logiciel – à un appareil que la CFMJ a précédemment qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse.

Demande de qualification d'un appareil à sous

vers le haut Dernière modification 18.09.2014