Procédure de qualification pour les appareils à sous servant aux jeux d’adresse

Une fois la demande de qualification et tous les documents requis (voir notice relatives aux exigences à remplir) en sa possession, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) invite le requérant à lui présenter l’appareil.A ce stade, le requérant doit généralement verser une première avance de frais comprise entre 8 000 et 10 000 francs.

Il faut compter environ six mois pour que la CFMJ rende sa décision de qualification, la durée effective de l’examen varie en fonction de la qualité et de la complexité des documents fournis. Durant la procédure, la commission clarifie avec le requérant les points ouverts. La CFMJ peut aussi charger un organisme d’expertise externe de procéder à certaines clarifications.

Le requérant peut présenter à la commission une version améliorée de son appareil. En principe, la CMFJ procède alors à un nouvel examen complet de l’appareil. A la fin de la procédure, la CFMJ rend une décision qualifiant l’appareil comme servant aux jeux d’adresse ou, à l’inverse, comme servant aux jeux de hasard. Durant la procédure, la requérant a la possibilité de retirer en tout temps sa demande. Il doit toutefois supporter les frais encourus jusque-là.

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vers le haut Dernière modification 08.09.2014