Qualification des jeux

Une tâche de la CFMJ consiste également à déterminer si un jeu d’argent doit être qualifié de jeu d’adresse ou de jeu de hasard.

Toute personne qui entend mettre en circulation un jeu automatique servant à des jeux d’adresse ou de hasard doit, avant sa mise en circulation, le présenter à la CFMJ.

S’il s’agit d’un jeu non automatique la commission peut être sollicitée afin de statuer si le jeu doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d’adresse. 

vers le haut Dernière modification 27.08.2014