Poker

Toutes les variantes de poker jouées avec mise et gain constituent des jeux de hasard illégaux au sens de la loi sur les maisons de jeu. L’organisation ou l’exploitation par métier de telles parties de poker et de tournois en dehors des maisons de jeu sont interdites (article 4 alinéa 1 de la loi sur les maisons de jeu en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mai 2010).

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) apprécie dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’un jeu non punissable se déroulant en famille ou entre amis. Se fondant sur les considérations du Tribunal fédéral, elle interprète cette dernière notion de manière restrictive. Sont en principe punissables les offres de jeux de hasard destinées à des communautés d’intérêts réunies en associations ou en clubs privés, à des associations avec cartes de membres, ainsi qu’à d’autres regroupements similaires. Le fait qu’un jeu de hasard se déroule dans un lieu non accessible à tout un chacun ne signifie pas qu’il est organisé en famille ou entre amis, c’est-à-dire qu’il n’est « pas ouvert au public ».

L’organisation par métier de jeux de poker avec mise et gain est dans tous les cas interdite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le paiement (optionnel) d’une place assise est également considéré comme une mise (arrêts 6B_560/2015 et 6B_561/2015 du 17 novembre 2015).

En septembre 2012, le Parlement a accepté une motion de la commission des affaires juridiques du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de préparer un projet de loi permettant l'organisation (en dehors des maisons de jeu) de tournois de poker dans des conditions clairement définies. Par conséquent, la loi sur les maisons de jeu doit être adaptée. Cette révision interviendra dans le cadre de la révision totale de la législation sur les jeux d’argent déjà initiée et qui sera adoptée par le Parlement vraisemblablement dans quelques années.

Jusqu`à l’entrée en vigueur de cette modification, l’organisation et l’exploitation par métier de parties et de tournois de poker en dehors des maisons de jeu demeurent interdites.

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vers le haut Dernière modification 25.08.2017