Loi sur les maisons de jeu : le Conseil fédéral s'oppose au maintien d'un taux d'imposition réduit

Communiqués, DFJP, 11.12.2006

La loi sur les maisons de jeu autorise le Conseil fédéral à abaisser le taux de l’impôt dont doivent s’acquitter les casinos dans leur phase de démarrage. Cette possibilité est limitée aux quatre premières années d’exploitation d’un établissement et arrive ainsi à échéance, pour les casinos existants, à la fin de 2006. Suite à deux initiatives parlementaires déposées par M. Christoffel Brändli, à la Chambre des cantons, et par M. Duri Bezzola, à la Chambre du peuple, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CE) propose de modifier la loi pour proroger de trois ans la période durant laquelle une baisse du taux de l’impôt est possible (rapport de la Commission des affaires juridiques du CE du 13 novembre 2006). Dans son avis publié aujourd’hui, le Conseil fédéral rejette cette proposition.

Selon le Conseil fédéral, la révision envisagée de la loi ne serait pas opportune car le maintien d’un taux d’imposition abaissé ne profiterait, dans les faits, qu’à deux établissements. Cette prorogation transformerait en outre un instrument censé fournir une aide au démarrage en une aide structurelle durable. Le Conseil fédéral considère, enfin, que cette mesure constituerait une violation de l’égalité de droit.

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vers le haut Dernière modification 11.12.2006

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