Activité de la CFMJ en 2008

Communiqués, CFMJ, 04.06.2009

Berne. Dans son rapport annuel, la Commission fédérale des maisons (CFMJ) fait le bilan de son activité durant l’année écoulée. La CFMJ est satisfaite des résultats de son activité de surveillance auprès des maisons de jeu en 2008. Dans de nombreux cas, la commission a dû examiner si une variante déterminée d’un tournoi de poker pouvait être qualifiée de jeu d’adresse et être dès lors proposée légalement. Dans le cadre de la lutte contre le jeu d’argent illégal, un total de 181 décisions pénales ont été rendues.

Au cours de l’année 2008, la CFMJ a effectué 40 inspections auprès des maisons de jeu suisses. Elle a examiné de nombreuses demandes d’autorisation et événements soumis à une obligation de communication et rendu, dans ce cadre, un total de 305 décisions formelles. La commission estime que dans l’ensemble, les casinos suisses sont gérés avec professionnalisme. Hormis dans deux établissements, qui ont été sanctionnés, l’autorité de surveillance n’a pas observé de manquements graves. L’impôt sur les maisons de jeu a rapporté au total 517 millions de francs, dont 437 millions ont été versés au fonds de compensation AVS et 80 millions aux cantons d’implantation des établissements de type B.

La CFMJ a également examiné 316 requêtes visant la qualification de tournois de poker de jeu d’adresse, rendant une décision positive dans 177 cas. La commission publie les décisions de constatation sur son site internet, de sorte que chacun peut prendre connaissance des tournois de poker qui ont été qualifiés de jeu de d’adresse et qui peuvent dès lors être organisés en toute légalité hors des casinos, pour autant que la législation cantonale le permette.

En ce qui concerne la lutte contre le jeu d’argent illégal, si le nombre d’infractions pénales a reculé, la complexité des affaires s’est en revanche nettement accrue. La CFMJ a été confrontée au cas de nouveaux appareils très sophistiqués, qui dissimulaient en fait des jeux de hasard. En 2008, la CFMJ a ouvert 42 procédures pénales et rendu un total de 181 décisions pénales.

En 2008 également, la commission a proposé au Conseil fédéral d’assouplir l’interdiction actuelle des jeux de hasard sur internet. La CFMJ est favorable à l’instauration d’un système de concessions octroyées à un nombre restreint de candidats remplissant certaines conditions. Elle a également préconisé la création des bases légales requises pour l’adoption de mesures d’accompagnement permettant de mieux faire respecter l’interdiction des jeux de hasard en ligne proposés par des exploitants qui ne bénéficient pas d’une concession. La commission a en outre proposé au Conseil fédéral de modifier légèrement les règles relatives à l’imposition des maisons de jeu en harmonisant, pour les casinos de type A et de type B, le seuil à partir duquel l’impôt est perçu de manière progressive. Le Conseil fédéral a suivi ces recommandations au début de l’année 2009 et rendu des décisions de principe en ce sens.

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vers le haut Dernière modification 04.06.2009

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