Questions et réponses concernant l'initiative pour l'autodétermination

Vous trouverez ci-dessous des questions et réponses sur l'initiative pour l'autodétermination que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 25 novembre 2018

 

Généralités

 

Relation entre droit national et droit international

 

Conséquences d’une acceptation de l‘initiative

Dernière modification 20.05.2020

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