La Suisse peut introduire en même temps 2 dossiers au Togo. L'Autorité centrale n'acceptera de nouvelles demandes que lorsqu'une proposition d'enfant aura été faite pour l'un des deux dossiers enregistrés. Les personnes intéressées peuvent se renseigner auprès de l'autorité centrale de leur canton de domicile sur les possibilités actuelles de déposer un dossier.
1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
Au Togo, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- enfants en bonne santé
- enfants à besoins spécifiques
- enfants d’une même fratrie
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | L'un des deux conjoints doit être âgé de 30 ans au moins | |
Durée minimale du mariage | Aucune indication | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Min. 18 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui (à partir de 30 ans) | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d‘origine? | Non | |
Les ressortissants de l‘Etat d‘origine résidant à l‘étranger bénéficient-ils d‘un traitement privilégié? | Aucune indication |
4. Indications générales
- Environ 20 enfants sont placés en adoption internationale chaque année.
- En cas d'adoption d'un deuxième ou d'un troisième enfant, le Togo exige un rapport sur l'intégration du premier enfant dans la famille adoptive, ainsi que son avis sur l'adoption à venir.
- Les frais de la procédure administrative (soumission du dossier d’adoption) s'élèvent à 540 000 FCFA*. Les coûts de la procédure judiciaire s'élèvent à 40 000* FCFA.
5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption
- La demande d'adoption doit être signée par les deux candidats et adressée à l'Autorité centrale (Comité National d'Adoption d'Enfants au Togo, CNAET).
- Le dossier d'adoption doit être traduit en français.
- Tous les documents doivent être légalisés par les autorités suisses.
Acte de mariage ou de divorce, acte de décès, le cas échéant |
Justificatifs de salaires (fiches de paie / certificat notarié après évaluation des salaires et des actifs, informations relatives à l’emploi) |
Extrait du registre des naissances de chacun des adoptants et du/des enfant(s), le cas échéant |
Certificat d’admissibilité et d’aptitude |
Certificats médicaux |
Rapports des études psychosociales |
Rapport social |
Extrait du casier judiciaire |
Copies des passeports |
Photos des adoptants et de leur appartement ou maison |
3 Lettres de recommandation d’amis et de connaissances |
Justificatif du paiement des frais pour la procédure administrative |
6. Indications concernant la procédure au Togo
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Env. 2 - 3 ans |
Durée de la procédure après la décision de matching | Env. 4 mois |
Durée du séjour dans le pays d‘origine | 4 - 6 semaines |
Où l’adoption est-elle prononcée? | Au pays d’origine |
Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
Les rapports suivants sur l'intégration et le développement de l'enfant doivent être présentés par l’Autorité centrale fédérale à l’Autorité centrale du Togo:
- Un rapport par an pendant les trois premières années
- Le quatrième rapport doit être établi trois ans après le troisième rapport
- Le cinquième rapport doit être établi cinq ans après le quatrième rapport
- Après le cinquième rapport, tous les cinq ans jusqu'à l'âge de la majorité (18 ans)
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
Dernière modification 18.01.2022